Conditions particulières pour l'enregistrement des domaines en .name
(Contrat d'enregistrement)

DESCRIPTION

Les descriptions des services liés aux domaines en .name peuvent être consultés aux adresses URL ci-dessous :

RESTRICTIONS DES .name

Les enregistrements des .name TLD doivent se faire avec le "nom personnel" d'une personne physique. Ce qui concerne la restriction de l'enregistrement d'un .name, le "nom personnel" est le nom juridique de la personne ou le nom par lequel une personne est généralement connue. Un "nom par par lequel une personne est généralement connue" inclut, sans limitation, un pseudonyme employé par un auteur ou peintre, ou un chanteur ou acteur.

CONFIRMATIONS .name

En tant que propriétaire ("Registrant") d'un domaine en .name vous confirmez que
a) vous êtes autorisé a signer cette convention, et que
b) le nom de domaine enregistré correspond à votre nom personnel.

MISE A DISPOSITION DES DONNEES D'ENREGISTREMENT

a) Pour la procédure d'enregistrement, il vous est nécessaire de nous communiquer certaines informations. Il est également nécessaire de les actualiser et de les compléter dès que cela est nécessaire. Ces informations sont ensuite insérées dans les listes de la WHOIS, y compris votre nom complet et votre adresse, le numéro de téléphone et le numéro de fax si celui-ci est disponible (i), l'adresse IP et le nom du serveur DNS primaire et tous les autres noms de serveurs attribués au nom de domaine (ii), le nom complet, les coordonnées, l'adresse email et le numéro de fax (si celui-ci est disponible) du contact technique pour le nom de domaine (iii), le nom complet, les coordonnées, l'adresse email et le numéro de fax (si celui-ci est disponible) du contact administratif pour le nom de domaine (iv), le nom complet, les coordonnées, l'adresse email et le numéro de fax (si celui-ci est disponible) du contact de la facture pour le nom de domaine (v). Vous acceptez et comprenez que ces données d'enregistrement figurant dans les listes de la WHOIS sont publiés et consultables par tout à chacun comme l'exige l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers). Vous acceptez également que ces données d'enregistrement peuvent être transmises en dehors de l'Union européenne (EU) et en particulier au agents fiduciaire Iron Montain, situé aux USA et vérifié par l’ICANN, et vous acceptez explicitement qu'un tel transfert puisse avoir lieu.

b) Vous garantissez que les données figurant sur la demande d'enregistrement sont correctes et actuelles, et que vous effectuez toutes les mises à jours nécessaires. Toute mise à disposition de fausses données en connaissance de cause, de non actualisation des données ou non réponses à nos demandes par email qui vous sont adressées à vous même, au contact administratif ou au contact technique (aux adresses indiquées dans la base Whois) peut justifier une rupture de contrat. Toutes les informations disponibles concernant une personne physique identifiée ou identifiable ("données personnelles") seront utilisées pour l'enregistrement du nom de domaine et pour l'établissement de ce contrat, a moins d'une convention ou d'un règlement de l'ICANN. La Global Name Registry, Limited (plus précisément le "Registry-Operator") peut transmettre vos données personnelles à des partenaires tiers travaillant en tant que sous-traitant en ce qui concerne ce contrat. Vous approuvez la transmission de vos données personnelles à des sous-traitants du Registry-Operator. Vous approuvez également la transmission de vos données personnelles par le Registry-Operator aux entreprises tiers qui effectuent des études de marché pour le Registry-Operator.

DIRECTIVE AU SUJET DES SOLUTIONS CONCERNANT LES LITIGES SUR UN NOM DE DOMAINE

a) les conditions de participation (les "Eligibility Requirements"), sont disponibles sous : http://www.icann.org/tlds/agreements/name/registry-agmt-appl-8aug03.htm ;
b) les directives concernant les solutions aux litiges à propos des conditions de participation (les "Eligibility Requirements Dispute Resolution Policy", "ERDRP"), sont disponibles sous : http://www.icann.org/tlds/agreements/name/registry-agmt-appm-8aug03.htm ;
c) La directive globale concernant la résolution des litiges sur un nom de domaine (la "Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy", "UDRP") est disponible sous : http://www.icann.org/udrp/udrp.htm .
Les noms personnels sont attribués selon l'ordre d'entrée des demandes, conformément aux conditions de participation, à l'exception des enregistrements résultant d'une procédure de médiation. Les catégories d'enregistrement de noms personnels suivants peuvent être mises en oeuvre : i) Le nom personnel d'une personne physique. ii) Le nom personnel d'une personne fictive, si celle-ci dispose des droits de marque déposée. iii) Lors de l'enregistrement, des caractères numériques peuvent être ajouté en plus au début ou à la fin du nom propre afin de différencier d'autres noms personnels.
Le ERDRP est responsable pour la contestation de : i) L'enregistrement de nom de domaine en .name, si le registrant ne respecte pas les conditions de participation. ii) L'enregistrement défensif ("Defensive Registrations") dans le cadre d'un .name.
L'UDRP est responsable des plaintes des propriétaires de marque déposée en ce qui concerne l'enregistrement et l'utilisation de nom de domaine par un registrant.

MODIFICATION DES DIRECTIVES CONCERNANT LA RESOLUTION DES LITIGES A PROPOS D'UN NOM DE DOMAINE

Vous acceptez que le Registry-Operator puisse modifier de temps en temps la directive concernant la résolution des litiges. Le Registry-Operator fera connaître la version révisée sur son site web au minimum trente (30) jours avant la mise en vigueur de cette dernière. Les modifications des directives pour la résolution des litiges deviennent obligatoires pour vous, si vous avez enregistré ou réservé votre nom de domaine au moment de l'entrée en vigueur de la directive modifiée. Si vous rejetez une modification de ces directives, vous avez la possibilité de résilier votre contrat. Lors d'une résiliation de votre part, nous ne remboursons pas les frais que vous aurez déjà payés.

LITIGES A PROPOS D'UN NOM DE DOMAINE

Si un tiers conteste l'utilisation de nos services pour l'enregistrement d'un nom de domaine, vous acceptez de vous plier aux directives qui entre en vigueur lors des litiges. En cas d'explication avec un tiers, concernant un nom de domaine, vous dégagez M.N.B. The Internet Company de toutes responsabilités, conformément a cette convention. Si nous sommes informé d'une plainte auprès d'un organisme juridique ou administratif concernant l'utilisation de nos services pour l'enregistrement d'un nom de domaine, vous vous engagez à ne pas modifier vos données d'enregistrement concernant le nom de domaine sans notre autorisation. Nous nous engageons à ne pas entreprendre de modification aux données d'enregistrement du nom de domaine jusqu.à ce que : i) Nous ayons l'ordre du côté juridique ou administratif ou que ii) Les deux parties (vous et la tierce personne ayant pris part au litige) nous informent de la résolution du litige.

DROIT DE RESERVE

M.N.B. The Internet Company et Registry-Operator se gardent le droit de refuser, résilier ou transférer un enregistrement afin de protéger l'intégrité et la stabilité du Register (le "Registry") et afin de convenir aux lois en vigueur, aux règlements ou aux directives comme aux demandes de plaintes. Ceci en respectant tous les procédés de règlement des conflits ou pour dégager toutes responsabilités physique et morale du côté de M.N.B. The Internet Company et/ou de Registry-Operator ainsi que les sociétés partenaires, les filiales, la direction, les directeurs et les employés. M.N.B. The Internet Company et Registry-Operator se gardent le droit de bloquer le nom de domaine tant qu'il existe un litige a son sujet.

LIMITES DES RESPONSABILITES

Registry-Operator se dégage de toute responsabilité concernant une perte éventuelle ou toute responsabilité concernant : i) le traitement de la demande d'enregistrement avant l'activation indépendamment du fait que vous ayez obtenu un nom de domaine en .name ou non. ii) Ou tous litiges concernant un nom de domaine en .name, un enregistrement défensif ou un enregistrement NameWatch, y compris la décision au sujet d'un processus de résolution des litiges.

DOMMAGES ET INTERETS

Vous dégagez votre prestataire, M.N.B. The Internet Company et le Registry-Operator ansi que leurs dirigeants, la direction et les employés, les sociétés partenaires de toutes exigences, dommages, responsabilité, frais, y compris des frais d'avocat et frais de dédommagement, défense et libération, résultant de l'enregistrement ou de la rupture de cette convention. Cette obligation de dédommagement est valable au delà de l'achèvement et de la date de fin de contrat.