Conditions particulières pour l'enregistrement des domaines en .ws
(Contrat d'enregistrement)

L'enregistrement des domaines en .ws a lieu en suivant les conditions de bases de l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) et de Global Domains International, Inc., le registry responsable. Ces derniers sont par la suite également intégrés et soumis au contrat d'enregistrement.

1. Divers

1.1.

Le propriétaire du nom de domaine garantit que ni le nom de domaine ni l'utilisation faite avec celui-ci ne porte atteinte à des droits d'une tierce personne.
Le propriétaire du nom de domaine dégage M.N.B. The Internet Company, Schlund+Partner AG, l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) Global Domains International, Inc., ainsi que toutes les personnes physique intervenant dans le cadre de l'enregistrement d'un nom de domaine (directeurs, employés, et autres) de toute demande en dommages et intérêts d'un tiers résultant d'une utilisation frauduleuse du nom de domaine qu'il aura effectué ou qui aura été effectué avec son accord. Cette obligation existe au-delà de la durée du contrat d'enregistrement.

1.2.

Tous les domaines en .ws sont enregistrés auprès de Schlund+Partner AG, registrar accrédité. Si l'enregistrement du nom de domaine effectué par Schlund+Partner (ou une personne concerné par l'enregistrement de ce dernier) est défectueux, surtout si cela est lié au contrat, le propriétaire du domaine autorise dès maintenant à ce que l'on prennent les mesures nécessaires à la correction de cette erreur. Il peut s'agir d'une suspension, d'une suppression ou d'un transfert du domaine.

1.3.

Un transfert de domaine entre les différents registrars agréés n'est actuellement pas possible.

2. Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy (UDRP)

En cas de litige concernant les droits à un nom de domaine en .ws, il existe des règles incontournables définies pas l'ICANN et valables dans le monde entier, nommée Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP).

2.1.

Le propriétaire du nom de domaine reconnaît qu'en cas de litige concernant un nom de domaine portant atteinte au droit des marques, des noms et d'autres droits, le Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP) que vous trouverez sous le lien http://www.icann.org/udrp/udrp-policy-24oct99.htm se chargera de régler le problème conformément aux directives de l'ICANN.
Il incombe au propriétaire du nom de domaine de défendre (lui même ou une tierce personne) ses droits dans le cadre d'une procédure contraignante de l'UDRP. Le propriétaire du nom de domaine reconnaît également que Schlund+Partner, Registrar accrédité, peut être dans l'obligation de supprimer ou de transférer un nom de domaine à une tierce personne, conformément à une décision arbitrale faisant suite à une procédure de l'UDRP. Sauf si le propriétaire du nom de domaine apporte une preuve à Schlund+Partner, dans un délai de 10 jours suivant la décision arbitrale, qu'il a porté plainte contre le vainqueur de cet arbitrage auprès d'un tribunal concernant l'attribution du nom de domaine.

2.2.

Un transfert de domaine par le propriétaire du nom de domaine est exclu pendant la durée d'une procédure ou d'un arbitrage juridique concernant un nom de domaine portant atteinte au droit des marques, des noms et d'autres droits, ainsi que durant les 15 jours suivants la décision finale de cette procédure. Sauf s'il est garanti que la décision finale satisfait aussi bien cette tierce personne que le propriétaire du nom de domaine.

2.3.

3. Données et protection des données

3.1.

Conformément à la technique et au fonctionnement d'Internet, le propriétaire du nom de domaine est dans l'obligation de mettre à disposition les données personnelles concernant le propriétaire du nom de domaine. Ces données sont enregistrés dans le cadre du contrat et sont également transmises aux organismes tierces concernés par cette registration, même en dehors de la République fédérale et en particulier aux USA. Ces données sont publiées (y compris dans les base de données Whois) et utilisées pour identifier le propriétaire du nom de domaine.

3.2.

Le propriétaire du nom de domaine certifie que les données qu'il a communiquée sont correctes et complètes. Il s'engage à informer immédiatement Schlund+Partner en cas de modifications des données, et a confirmer l'exactitude des données dans un délai de 15 jours suivants l'actualisation des données effectuées par Schlund+Partner. Ceci concerne en particulier :

3.3.

Lorsque le propriétaire du nom de domaine transmet les données personnelles d'une tierce personne il doit s'assurer qu'il l'accord de cette tierce personne concernant l'enregistrement, l'utilisation, la transmission et la publication de ces données dans le cadre décrit a l'instant.

3.4.

Conformément à l'article 3.3., le propriétaire du nom de domaine ainsi que toutes les tierces personnes peuvent prendre connaissance des ces données dans la base Whois du registrar (en accord avec l'article 3.2.). Les corrections concernant ces données peuvent être communiquées à tout moment au support.