CONDITIONS GENERALES de M.N.B. The Internet Company (Siège social : 52 rue Rachais - 69007 LYON. Entreprise Individuelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Villefranche-sur-Saône sous le no. 447 941 592)
1. Champs d'application - Entrée en vigueur - Modifications
Toutes les fournitures de biens et de prestations de services, appelés "Packs" (tels que, sans caractère limitatif : réservation de noms de domaine,
hébergement de sites Web, serveurs dédié, mise à disposition d'outils ou de logiciels, etc.) par la société M.N.B. The Internet Company (ci-après « M.N.B. The Internet Company »), au profit des souscripteurs (ci-après « les Clients » ou « le Client »), sont soumises aux Conditions Générales de Vente ci-après exposées et entrent en vigueur à compter de la prise de commande, par le Client, qui reconnaît ainsi les accepter pleinement et sans réserve.
M.N.B. The Internet Company ne reconnaît en aucun cas les éventuelles Conditions Générales de Vente des Clients, qu'elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire de M.N.B. The Internet Company. Toute clause contraire est réputée non-écrite. Sauf accord écrit dérogatoire de M.N.B. The Internet Company, les Conditions Générales de Vente resteront applicables aux transactions futures entre les parties, nonobstant toute réserve ou clause contraire du Client.
M.N.B. The Internet Company est autorisée à modifier le contenu des présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve de notifier au Client l'existence de cette modification et la date de sa prise d'effet, en l'invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions Générales de Vente, disponible en ligne. L'accord du Client sera réputé acquis à défaut d'opposition écrite dans les vingt-huit (28) jours suivant cette notification, ce qui entraînera l'entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions Générales de Vente modifiées, à l'expiration de ce délai, ou à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée par M.N.B. The Internet Company dans le cadre de la notification susvisée.
2. Réservation de noms de domaine.
2.1. Enregistrement de noms de domaine
Concernant la réservation et/ou le maintien des noms de domaine M.N.B. The Internet Company ne jouera qu'un rôle de courtier entre le Client et toute autorité compétente dans l'attribution et la gestion des noms de domaine dont le Client souhaite obtenir la réservation et l'enregistrement. En d'autres termes, M.N.B. The Internet Company est le prestataire d'enregistrement; par conséquent, la souscription du contrat d'enregistrement auprès de ladite autorité se fait au nom du client. M.N.B. The Internet Company n'a aucune influence sur l'attribution des noms de domaine. Par conséquent, M.N.B. The Internet Company ne garantit pas et n'est pas responsable de l'attribution effective des noms de domaine sollicités pour les Clients. M.N.B. The Internet Company ne garantit pas non plus, notamment, que les noms de domaine attribués sont libres de droits ou le resteront utilisables à l'avenir. Le Client dégage ainsi M.N.B. The Internet Company, notamment, de toute réclamation et/ou demande en dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d'un nom de domaine.
2.2. Exclusions de responsabilité. Garanties
Le Client garantit que le nom de domaine sollicité ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Le Client dégage à ce titre de toute responsabilité M.N.B. The Internet Company, l'organisme de gestion et d'attribution des noms de domaine (ci-après le « Registrar » par exemple l'ICANN) et le prestataire d'enregistrement (ci-après le « Registry »), ainsi que, plus généralement, toute autre personne physique ou morale intervenant dans le cadre de l'enregistrement, à sa demande, d'un nom de domaine. Le Client garantit en outre M.N.B. The Internet Company contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu'un tiers pourrait formuler au titre de l'utilisation frauduleuse d'un nom de domaine ou de signes distinctifs (marques, noms, logos, etc.) par le Client ; le Client assumera ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l'utilisation frauduleuse du nom de domaine qu'il aura effectuée sous sa responsabilité, et garantira et indemnisera notamment M.N.B. The Internet Company de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formulées par des tiers.
2.3. Résolution de conflits de noms de domaine. Procédure UDRP obligatoire
Pour les noms de domaine dont l'extension est en « .com », « .net », « .org », « .info » ou en « .name », le Client accepte que la « Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy » (ci-après « UDRP ») s'applique aux règlements de conflits éventuels, aux fins de résoudre des litiges concernant l'atteinte au droit des marques, au nom ou à tout autre signe distinctif ou à tout autre droit voisin. Il incombe au Client d'assumer ses droits et obligations dans le cadre d'une procédure UDRP. Le Client reconnaît que les autorités compétentes dans l'attribution et la gestion des noms de domaines seront autorisées, après décision en ce sens prise par l'autorité en application des règles UDRP, à supprimer ou à transférer le nom de domaine litigieux à un tiers désigné, à moins que, dans les 10 jours de ladite décision, le Client lui apporte, dans le cadre d'une notification écrite, la preuve de l'introduction d'un recours en justice formé à son encontre.
2.4.
Si le nom de domaine enregistré ou réservé par le Client est un nom de domaine dont l'extension est en « .com », « .net » ou « .org », « .info », « .name », « .fr », aucun transfert du nom du domaine à un tiers ne sera effectué par M.N.B. The Internet Company aussi longtemps que l'affaire est pendante devant les tribunaux judiciaires ou arbitraux, dans le cadre d'un procès pour atteinte au droit des marques, au droit au nom ou à tout autre signe distinctif ou droit voisin. Cette interdiction se prolongera jusqu'à 15 (quinze) jours après la décision finale ordonnant un tel transfert de nom de domaine, à moins qu'il soit certain que la décision à intervenir soit opposable aux tiers dès son prononcé.
2.5.
Les services « DNS » (Domain Name Service) lors de l'enregistrement ou d'un transfert vers M.N.B. The Internet Company sont inclus dans les « Packs » sous réserve d'acceptation de la « Registry » en charge du domaine.
2.6.
Chaque extension ("fr", "com", "net", etc.) bénéficie d'une tarification qui lui est propre.
2.7.
Certains contrats incluent l'enregistrement d'un nombre prédéfini de noms de domaine sans frais supplémentaires. Toute résiliation d'un ou de plusieurs des noms de domaine inclus, à l'initiative du Client ou suite à un litige, n'entrainera en aucun cas son remplacement gratuit.
La résiliation de noms de domaine inclus ou en supplément payant dans un contrat ne fera l'objet d'aucun remboursement, sous réserve d'une résiliation unilatérale par M.N.B. The Internet Company d'un ou plusieurs noms de domaine. Cette condition est aussi applicable pour tout autre service supplémentaire ajouté au contrat par le Client.
3. Garantie de performances. Hébergement
M.N.B. The Internet Company fournit au Client les moyens techniques nécessaires pour que celui-ci puisse transférer ses données vers les serveurs de M.N.B. The Internet Company, conformément aux stipulations à l'article 10.7, à concurrence de l'emplacement disque qui lui est réservé par M.N.B. The Internet Company, en fonction du « Pack » choisi. M.N.B. The Internet Company n'est pas responsable de l'hébergement au-delà de l'emplacement maximum réservé au Client. Il est expressément spécifié que M.N.B. The Internet Company n'est pas tenue par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens. Néanmoins, M.N.B. The Internet Company assure une disponibilité de l'ordre de 99,9 % (moyenne calculée sur un an) de ses serveurs Internet. Sont exclues de ce calcul les périodes d'indisponibilité des serveurs pour cause de problèmes techniques nécessitant, hors défaillance, une maintenance régulière de M.N.B. The Internet Company ou toutes autres difficultés indépendantes de la volonté de M.N.B. The Internet Company, telles que, en particulier, la force majeure (notamment : défaillance de longue durée du réseau d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public de télécommunication, réquisition des autorités publiques, indisponibilité du réseau Internet, etc.) ou la responsabilité d'un tiers ou du Client. M.N.B. The Internet Company se réserve la possibilité de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Ces modifications permettront toutefois d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la conclusion du contrat. La responsabilité de M.N.B. The Internet Company est limitée aux matériels et logiciels installés sur ses serveurs.
4. Licence d'utilisation des outils et programmes. Droit d'auteur
4.1
Par les présentes, M.N.B. The Internet Company concède au Client, pour la durée du contrat, une licence d'utilisation, non-exclusive et strictement personnelle, portant sur les outils ou programmes (logiciels-tiers et outils « propriétaires » M.N.B. The Internet Company) mis à sa disposition, dans le cadre des « Packs », en application des présentes Conditions Générales de Vente. Le (ou les) support(s) des codes-exécutables desdits outils ou programmes (CD-Rom/DVD-Rom) sera (seront) adressé(s) par voie postale, les frais d'envoi étant mis à la charge du Client. Un outil ou programme d'ordinateur est un ensemble d'instructions qui commandent à un ordinateur l'exécution de certaines tâches dans le cadre de la réalisation d'un but donné. L'usage desdits éléments est limité aux stricts besoins du contrat par les utilisateurs autorisés. Sont notamment considérés comme faisant partie intégrante du programme d'éventuels éléments picturaux et audiovisuels et la documentation y afférente. Par ailleurs, les conditions de licence des éditeurs de programmes, indépendants de M.N.B. The Internet Company, sont applicables cumulativement avec les présentes Conditions Générales de Vente, étant précisé que M.N.B. The Internet Company ne peut, en aucun cas, concéder au Client plus de droits que ces tiers éditeurs, ce que le Client reconnaît et accepte sans réserve.
4.2
Le Client est tenu de s'assurer que tout utilisateur des outils et programmes respecte les présentes stipulations ainsi que l'ensemble des conditions et modalités d'utilisation qui figurent dans le contrat de licence d'utilisation afférent à chacun des outils et programmes tiers concernés, en particulier pour chacun des logiciels-tiers inclus dans les « Packs ». Il est rappelé que M.N.B. The Internet Company et les tiers éditeurs des outils et programmes demeurent titulaires à titre exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents. Le Client n'est en tous les cas autorisé à utiliser les outils et programmes que sur un seul ordinateur. L'utilisation du programme est réputée caractérisée, dès lors que le programme se trouve dans la mémoire centrale ou sur un autre support d'enregistrement d'un ordinateur.
4.3
La redevance due par le Client en rapport avec la licence d'utilisation concédée par M.N.B. The Internet Company dépend du type de licence souscrit (par exemple : licence pour « x utilisateurs », licence « réseau », etc.), des ressources (par exemple : capacité du processeur) ou d'une combinaison de ces deux éléments. Si l'accès à un outil ou programme est contrôlé et autorisé par l'intermédiaire d'un logiciel ayant pour objet de vérifier et/ou interdire certains accès simultanés aux dits outils/programmes, une copie de ce logiciel pourra être enregistrée sur chaque ordinateur concerné par ce contrôle. Les outils ou programmes destinés à être utilisés au domicile de l'utilisateur désigné ou sur un ordinateur portable peuvent être enregistrés sur deux ordinateurs (un ordinateur principal et un ordinateur secondaire). Toutefois, leur utilisation simultanée sur les deux ordinateurs est strictement interdite. M.N.B. The Internet Company se réserve le droit de requérir à tout moment un audit pour contrôler l'utilisation, par le Client, des outils et programmes concédés sous licence ; les frais y afférent seront à la charge du Client en cas de constatation d'une utilisation non-conforme aux termes de la licence.
4.4
Le Client peut faire toute sauvegarde de données conformément aux règles de l'art, et à cette fin, faire des copies de sauvegarde des programmes. Le manuel d'utilisation sur support informatique peut être imprimé. Le Client n'est pas autorisé à supprimer ou à modifier les mentions de M.N.B. The Internet Company relatives aux droits d'auteur. Le Client n'est autorisé à utiliser les programmes ou outils que dans les conditions prévues par les présentes, par les éventuels contrats de licence complémentaires et celles prévues de manière impérative par la loi, sauf accord exprès de M.N.B. The Internet Company concernant d'autres utilisations dudit programme non-expressément prévues, dans les limites des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Sauf intervention spéciale de M.N.B. The Internet Company ou des éditeurs concernés, toute décompilation est strictement interdite. Le Client n'est notamment pas non plus autorisé à mettre à disposition à des tiers non-autorisés, à titre gratuit ou payant, les programmes et outils concédés ou à les donner en crédit-bail, ni d'une quelconque manière à en accorder des sous-licences.
4.5
Quelques soient les causes, les conditions et la forme de la fin du contrat passé avec M.N.B. The Internet Company, le Client s'engage, à compter de cette date d'expiration, à restituer à M.N.B. The Internet Company, dans l'état d'origine, tous les supports contenant les outils ou programmes, les éventuelles copies desdits outils ou programmes, toute documentation écrite ainsi que tous les supports de publicité y afférents. Le Client s'engage également, dans une telle situation, à effacer tous les programmes de ses systèmes d'ordinateur. Les autres obligations contractuelles annexes du Client vis-à-vis de M.N.B. The Internet Company survivront à l'expiration du contrat.
4.6
Pour tout non-respect constaté des obligations décrites aux paragraphes 4.1 à 4.5 ci-dessus, le Client s'engage à payer immédiatement à M.N.B. The Internet Company une pénalité contractuelle de 3500 (trois mille cinq cents) EUR, sans préjudice de toute demande que cette dernière pourrait être fondée à former en justice à l'encontre du Client.
4.7
Dans le cadre de la fourniture des Services M.N.B. et selon les types de « Packs » commandés, M.N.B. The Internet Company offre à ses Clients la possibilité de souscrire des licences d'utilisation de certains logiciels supplémentaires, édités soit par M.N.B. The Internet Company (ci après « les Logiciels M.N.B. »), soit par des tiers (ci-après « les Logiciels-Tiers »), aux conditions et selon les modalités prévues dans le cadre des licences correspondant aux logiciels concernés. Les Logiciels M.N.B. et les Logiciels-Tiers peuvent être directement commandés par les Clients de M.N.B., pendant une durée maximum de six (6) mois à compter de la commande des « Packs » M.N.B., via l'espace de gestion de leur compte. Les Logiciels M.N.B. et/ou les Logiciels-Tiers pourront être, selon le cas, soit livrés aux Clients par courrier postal sous la forme d'un CD-Rom/DVD-Rom, soit téléchargés par les Clients sur leur propre ordinateur à partir du site que M.N.B. The Internet Company leur aura indiqué. Les droits d'utilisation portant sur les Logiciels M.N.B. et les Logiciels-Tiers sont valables pour toute la durée des Services M.N.B. auxquels ils sont associés. Les Clients seront directement liés par les termes des licences souscrites respectivement auprès de M.N.B. The Internet Company pour les Logiciels M.N.B. et des éditeurs tiers pour les Logiciels-Tiers; ils devront avoir accepté sans réserves les conditions, modalités et restrictions d'usage desdites licences, avec lesquelles ils se seront familiarisés au préalable. La fourniture de licences de Logiciels-Tiers ne constitue en aucun cas une sous-licence ou une concession de droits de la part de M.N.B. vis-à-vis des Clients, celui-ci ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire à l'égard de ses Clients et les Logiciels-Tiers demeurant soumis aux droits de propriété intellectuelle des éditeurs tiers. M.N.B. ne prend en conséquence aucun engagement d'aucune sorte et n'assume aucune responsabilité ni aucune garantie, à quelque titre que ce soit, vis-à-vis de ses Clients, notamment quant à la qualité, aux fonctionnalités, à la conformité ou l'usage attendus des Logiciels-Tiers.
5. Offre, Acceptation, Fin du contrat, Droit de rétractation
5.1
Le contrat est réputé conclu à la date de la confirmation par M.N.B. The Internet Company de la commande en ligne passée par le Client ou, au plus tard, au moment de l'exécution de ladite commande par M.N.B. The Internet Company.
5.2
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. A l'exception des contrats soumis à un engagement ferme et définitif pour des périodes allant de six (6) mois à un (1) an à compter de la conclusion du contrat (notamment commande de la Collection de Logiciels ou choix d'un Pack
Serveur avec engagement ferme et définitif de un (1) an), le contrat peut être résilié à tout moment par chacune des parties, sans indication de motif, sous réserve d'une notification écrite par lettre recommandée avec A.R. ou via l'outil de gestion de contrat disponible en ligne. Le délai minimum de préavis est la fin du mois consécutif à la demande de résiliation. Toute commande par le Client de la Collection de Logiciels et toute mise en service de ces Logiciels après insertion du numéro de la clé de licence intervenant dans les six (6) mois de la conclusion du contrat afférent à l'un des Packs proposés par M.N.B., rend la souscription audit Pack ferme et définitive pour une période de six (6) mois maximum à compter de la conclusion du contrat. Cette disposition n'est pas applicable dans les hypothèses où le Client s'est déjà engagé lors de la conclusion du contrat de façon ferme et définitive pour une période de six (6) mois minimum à compter de la conclusion du contrat.
5.3
En outre, M.N.B. The Internet Company pourra interrompre l'accès aux services et/ou résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat sans mise en demeure préalable et sans préavis , du fait d'un manquement grave du Client, notamment en cas de:
- non-respect par le Client des obligations prévues aux articles 4, 9 et 10 des présentes;
- retard dans le paiement des sommes dues par le Client en application de l'article 6 ci-après, qui serait supérieur à vingt (20) jours ou, supérieur à dix (10) jours seulement en cas de paiement par chèque;
- défaut de mise en conformité, après sommation du Client, de la forme et/ou du contenu de ses pages Web et - si la boutique en ligne fait également l'objet du contrat - de la forme et/ou du contenu de sa boutique en ligne avec les exigences prévues au paragraphe 10.9. des présentes.
5.4
Si des tiers font valoir des droits sérieux auprès de M.N.B. The Internet Company, susceptibles d'être atteints du fait de l'usage du ou des noms de domaine enregistré(s) par le Client en application des présentes, M.N.B. The Internet Company est autorisée à confier le nom de domaine aux bons soins de la « Registry » et à interrompre l'accès au service et/ou résilier le contrat dans les conditions de l'article 5.3 des Conditions Générales de Vente.
5.5
A l'expiration du contrat objet des présentes, M.N.B. The Internet Company est autorisée à libérer le nom de domaine. Tous les droits du Client sur le et relatif au nom de domaine expireront au plus tard au moment de la libération du nom de domaine.
5.6
Le remboursement des sommes versées en application de l'article 6 ci-après ne pourra porter, le cas échéant, que sur les redevances mensuelles pour le dit « Pack », excluant tous services optionnels souscrits ou tout enregistrement d'un nom de domaine, prépayé, au-delà de la date de renouvellement suivant la notification et la prise d'effet de la résiliation du contrat. Tout remboursement sera fait au prorata du nombre de jours sans utilisation effective des services, à compter de la date de prise d'effet de l'expiration du contrat.
5.7
Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation le Client béneficie d'un droit de rétractation.
5.7.1
Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans motif, dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pur les services. Pour revenir sur son consentement et annuler la commande, le Client doit en informer M.N.B. The Internet Company par courrier postal (uniquement). La marchandise éventuellement déjá reçue doit être retournée dans son emballage d'origine à M.N.B. The Internet Company. Les frais de retour sont à la charge du seul Client.
5.7.2
Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement de sa commende. Au cas où la marchandise n'est retournée que partiellement et/ou détériorée, M.N.B. The Internet Company est en droit de demander le remboursement de la valeur correspondante au Client.
5.7.3
Sont exclus du droit de rétractation, les contrats de fourniture de biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés à la demande du Client. Sont soumis à certaines conditions, les contrats de fourniture de logiciels, pur lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé que lorsque le produit n'a pas été "descellé", c'est-à-dire que l'emballage est resté intact, et les contrats de prestation de services qui ne peuvent être interrompus que si leur exécution n'a pas encore commencé (par exemple la réservation de noms de domaine). Les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation, sont exclus du droit de rétractation.
6. Tarifs et paiement
6.1
La liste des tarifs de M.N.B. The Internet Company en vigueur, applicables au jour de la commande, figure dans le lien « cliquable » y afférent. Par principe, les tarifs de M.N.B. The Internet Company sont fixes. Toutefois, M.N.B. The Internet Company est autorisé à augmenter les prix à tout moment en cours de contrat, aux fins d'actualisation. M.N.B. The Internet Company informera le Client de l'augmentation envisagée et de son droit de s'y opposer, dans les six (6) semaines suivant la réception du message. La révision tarifaire sera réputée acquise et applicable si, dans le délai de notification susvisé, le Client ne s'y oppose pas par un écrit (à envoyer par lettre recommandée avec accusé réception), notifiant la résiliation du contrat le liant à M.N.B. The Internet Company.
6.2
En cas de retard de paiement, M.N.B. The Internet Company sera en droit de demander le paiement des intérêts au taux légal ou, à son choix, une majoration de retard égale à 1,5 fois le taux d'intérêts légal, par mois de retard à compter de la date de l'exigibilité des sommes dont le versement est prévu en vertu du présent article. De même, en cas de retard de paiement lié à une prestation d'hébergement d'Internet, M.N.B. The Internet Company sera en droit de suspendre sans délai ledit hébergement du Client ainsi que celui du client du revendeur.
6.3
Si la mise en demeure du Client reste sans effet, M.N.B. The Internet Company pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d'affacturage dans quel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière. Dans ce cas, M.N.B. The Internet Company facturera au Client la somme forfaitaire de quinze (15) EUR au titre des frais administratifs engagés à fin de recouvrement.
6.4
Par principe, les prix d'acquisition d'un bien ou le paiement du prix d'un service doivent être versés en totalité à la commande à M.N.B. The Internet Company, de même que les frais éventuellement dus en complément par le Client. Par exception, les redevances mensuelles visées dans les tarifs devront être versées à la commande par le Client pour une durée de trois (3), six (6) ou douze (12) mois, selon le « Pack » choisi. Par la suite, le Client devra renouveler (tous les 3, 6 ou 12 mois) le versement de ces échéances de redevances. En matière de prix toute convention particulière et dérogatoire passée par écrit entre M.N.B. The Internet Company et le Client prime. L'état de la facturation pourra être consulté par le Client dans son « Espace Client ».
6.5
Les paiements du Client se font avec une carte de crédit valide ou par chèque. Lors de la commande de biens et/ou services, le Client est invité à donner les informations relatives à sa carte de crédit et à actualiser ces informations après tout changement.
6.6
M.N.B. The Internet Company est en droit de n'activer un nom de domaine qu'après le paiement des sommes dues au titre de l'enregistrement (frais d'enregistrement et honoraires de M.N.B. The Internet Company).
6.7
Pour les "Pack" concernant l'hébergement mutualisé, sous réserve des dispositions de l'article 6.8, le Client peut résilier, dans les conditions de l'article 5.2, le contrat dans les soixante (60) jours suivant sa conclusion et bénéficier dans ce cas, d'un remboursement par M.N.B. The Internet Company de la redevance mensuelle ainsi que des frais de mise en service qu'il a dû régler par avance pour le dit « Pack ». Cette garantie dite « satisfait ou remboursé » ne peut être utilisée qu'une seule fois par le Client, quel que soit le type de biens et services souscrits, étant précisé que tous services optionnels souscrits par le Client ou tout enregistrement d'un nom de domaine prépayés en sont expressément exclus. Le bénéfice de cette garantie est soumis à l'obligation pour le Client de mentionner expressément dans la lettre de résiliation (à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception) qu'il entend se prévaloir de la garantie « satisfait ou remboursé ».
6.8
Le Client ne peut bénéficier de la garantie "satisfait ou remboursé" si son contrat engendre un engagement de durée.
7. Garantie. Droits des tiers
M.N.B. The Internet Company défendra le Client contre toute demande ou recours de tiers à son encontre, résultant d'une atteinte prouvée du droit d'auteur ou des droits voisins, en France, par M.N.B. The Internet Company en rapport direct avec l'utilisation des outils ou programmes fournis par M.N.B. The Internet Company en vertu des présentes. De même, M.N.B. The Internet Company supportera les frais et dommages et intérêts pouvant résulter d'une condamnation éventuelle du Client en justice par ces tiers, à condition toutefois que le Client informe M.N.B. The Internet Company de toute demande ou recours, dès qu'il en a eu connaissance, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours, à peine de forclusion, et que tout moyen de défense, tant technique que juridique, dans le cadre d'un procès éventuel, y compris le droit de transiger, soit réservé exclusivement à M.N.B. The Internet Company. Cet engagement de garantie de M.N.B. The Internet Company ne sera pas applicable si les demandes des tiers résultent d'une modification du hardware ou des programmes par le Client ou d'une utilisation non-conforme des outils ou programmes fournis par M.N.B. The Internet Company en application, notamment dans les cas d'utilisation avec du hardware ou des programmes qui n'ont pas été fournis par M.N.B. The Internet Company.
8. Responsabilités
8.1
Le Client s'engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle de M.N.B. The Internet Company qu'en cas de manquement grave et prouvé à l'une de ses obligations substantielles, en vue de la réparation d'un préjudice direct. En tout état de cause, M.N.B. ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.
8.2
En tout état de cause, la responsabilité de M.N.B. The Internet Company est limitée à la somme de 5000 (cinq mille) EUR maximum par sinistre, tous préjudices confondus.
9. Contenu des pages Web
9.1
Tout contenu mis à disposition sur le site Web du Client doit être clairement rattaché au Client, celui-ci devant notamment indiquer impérativement le nom du directeur de publication et leurs adresses. M.N.B. The Internet Company attire l'attention du Client sur le fait que d'autres obligations peuvent lui incomber, par exemple, en cas de mise à disposition de services audiovisuel ou de télécommunication ou en cas d'utilisation de données à caractère personnel touchant les usagers du site. Le Client dégage M.N.B. The Internet Company de toute responsabilité à l'égard des tiers résultant du non-respect, par celui-ci, de l'une quelconque de ses obligations; il garantira à ce titre M.N.B. The Internet Company en cas de demande ou de recours à son encontre, dans les mêmes termes que ceux prévus à l'article 2.2 des présentes.
9.2
Le Client ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l'ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d'auteur, protection des bases de données etc.). Le Client s'engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l'ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc.). En cas de non-respect de cet engagement, le Client sera tenu au versement immédiat d'une pénalité contractuelle de 3800 (trois mille huit cents) EUR par violation constatée, ce versement n'étant pas exclusif d'une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le Client devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées.
9.3
Le Client est seul responsable des contenus hébergés et diffusés par lui. M.N.B. The Internet Company ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité des contenus hébergés et diffusés par le Client. M.N.B. The Internet Company n'est pas tenue de vérifier si la présentation du Client de son site Web, si la boutique en ligne fait également l'objet du contrat - de la forme et/ou du contenu de sa boutique en ligne ou de ses biens et services proposés sur le Web constitue une quelconque infraction à la loi. Si M.N.B. The Internet Company constate néanmoins une infraction à la loi, elle est autorisée à interrompre et/ou résilier le Contrat dans les conditions de l'article 5.3 des Conditions Générales de Vente. Il en ira a fortiori de même en cas de réquisition de l'autorité publique ou de demande en justice ou de réclamations de tiers qui, selon M.N.B. The Internet Company, pourraient apparaître justifiées et suffisamment sérieuses. M.N.B. The Internet Company fera ses meilleurs efforts pour informer le Client dans les plus brefs délais.
M.N.B. The Internet Company se réserve le droit (i) de procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l'utilisation des services et (ii) d'interrompre l'accès aux services et/ou résilier le Contrat, dans les conditions de l'article 5.3 des Conditions Générales de Ventes en cas de manquement du Client aux obligations définies au présent article 9. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, M.N.B. The Internet Company ou toute autre personne.
10. Obligations du Client
10.1
Le Client garantit que les données qu'il fournira à M.N.B. The Internet Company sont justes et complètes. Il s'engage à informer M.N.B. The Internet Company immédiatement de tout changement les concernant et de confirmer sous quinzaine à M.N.B. The Internet Company l'exactitude des données si M.N.B. The Internet Company en fait la demande. Sont notamment visés, sans caractère exhaustif, les informations suivantes : - nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du Client; - nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du responsable technique du domaine; - nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du responsable administratif du domaine. Le Client est tenu de rembourser à M.N.B. The Internet Company les frais réclamés par le "Registrar" pour la modification de ses données personnelles.
10.2
Le Client est tenu de relever sa boîte aux lettres électronique, au moins toutes les quatre semaines. M.N.B. The Internet Company se réserve le droit de renvoyer les messages personnels destinés au Client à l'expéditeur, si les capacités de stockage correspondant au tarif applicable à ce dernier sont dépassées. Au delà d'une période de 80 (quatre-vingt) jours, les messages sont effacés automatiquement.
10.3
Le Client s'engage à tenir confidentiel les mots de passe en vue de l'accès aux différents services proposés par M.N.B. The Internet Company et de l'informer immédiatement dans l'hypothèse où il viendrait à apprendre qu'un tiers non-autorisé en a pris connaissance. Si cette prise de connaissance est due au fait du Client et a permis à un tiers l'utilisation frauduleuse du mot de passe donnant accès aux prestations de M.N.B. The Internet Company, le Client devra régler immédiatement entre les mains de M.N.B. The Internet Company, une somme équivalente au montant des redevances afférentes à l'utilisation des services ou biens correspondants, au tarif en vigueur, ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être éventuellement demandés par M.N.B. The Internet Company ou par un tiers intéressé.
10.4
Le Client est tenu de faire des sauvegardes en fin de journée, toutes les fois où lui ou l'un de ses délégués aura fait une modification de données sur les serveurs Web de M.N.B. The Internet Company. Cette sauvegarde doit être enregistrée sur un support autre que ledit serveur. Le Client doit notamment procéder à la sauvegarde de toutes les données avant que M.N.B. The Internet Company ne fasse des travaux ainsi qu'avant l'installation de hardware ou des programmes fournis par M.N.B. The Internet Company. Le Client est toujours tenu de tester tout outil ou programme fourni pour en vérifier sa conformité, l'absence de vices et sa compatibilité avec son environnement avant de passer à son utilisation effective. Ces obligations sont aussi applicables aux programmes qui seront livrés au Client dans le cadre de la garantie et de la maintenance de M.N.B. The Internet Company. Le Client reconnaît expressément être informé du fait que même des modifications mineures des programmes peuvent rendre inutilisable tout le système.
10.5
Le Client s'engage à ne pas utiliser de messagerie électronique ou tout autre support Internet pour envoyer, via les infrastructures M.N.B. The Internet Company des courriers électroniques de prospection, sauf accord exprès du destinataire, des messages publicitaires interdits ou encore des messages dont le contenu est illicite ou dénigrant. Ceci est valable en particulier quand des courriers électroniques de contenu identique sont envoyés à un grand nombre de destinataires internautes (activité dite de « spamming »). Une telle utilisation des services de M.N.B. The Internet Company est strictement interdite et pourra entraîner l'interruption et/ou la résiliation du contrat, dans les conditions de l'article 5.3 des Conditions Générales de Vente. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, M.N.B. The Internet Company ou toute autre personne.
10.6
Le Client s'engage à éviter que la conception et la consultation de son site Internet entraîne une charge exceptionnelle des serveurs, par exemple par des scripts CGI, qui nécessitent une capacité de calcul important ou qui nécessitent un espace de mémoire important. M.N.B. The Internet Company est autorisée à supprimer unilatéralement des pages Web non-conformes à ces exigences. M.N.B. The Internet Company avertira dans les plus brefs délais le Client de l'application d'une telle décision.
10.7 Trafic
Le volume des données transférées mensuellement par le Client est limité en fonction du « Pack » choisi. Dans le cas où aucun volume limite n'est défini dans le Pack, le volume des données transférées est limité à six (6) giga-octets par mois. Le volume des données transférées est la somme de tous les transferts découlant du Pack souscrit par le Client. Le volume des données transférées supérieur à cette limite sera facturé par M.N.B. The Internet Company au tarif en vigueur (indiqué sur le site mnb-internet.com) et dans la limite d'un plafond maximum technique, défini par M.N.B. The Internet Company, au-delà duquel le transfert ne pourra plus être assuré. Ces prix sont modifiables moyennant un préavis de quinze (15) jours par M.N.B. The Internet Company.
10.8
Le Client s'engage à ne pas proposer de chat sur les présences hébergées par M.N.B. The Internet Company.
10.9
Le Client s'engage à ne pas
héberger, proposer ou diffuser illégalement des oeuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins. La mise en service de serveurs dits de « peer-to-peer » ou de plates-formes de téléchargement, la diffusion en flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par lequel des oeuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite est également interdit. L'implémentation et la mise à disposition de liens hypertextes menant vers des sites proposant du téléchargement « peer-to-peer », des services de téléchargement ou de diffusion en flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par lequel des oeuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite sont également interdits. En cas de non-respect par le Client des obligations mises à sa charge au titre du présent paragraphe, M.N.B. The Internet Company se réserve le droit de bloquer l'accès à l'espace Web ou de déconnecter le serveur du réseau, de suspendre ses services sans autre notification et si nécessaire de résilier ledit contrat.
10.10
Le Client s'interdit de plus ce qui suit :
10.10.1
Restreindre ou empêcher tout autre utilisateur d'utiliser ou de bénéficier de l'Internet ;
10.10.2
Poster, héberger, publier, transmettre, reproduire ou distribuer toute information ou logiciel contenant un virus ou tout autre composant dangereux ;
10.10.3
Ouvrir son serveur au relais de messages électroniques (« open mail relay ») ;
10.10.4
Utiliser tout serveur ou service de M.N.B. The Internet Company pour accomplir des attaques par déni de service (« denial of service attacks ») à l'encontre de tout autre site ou service Internet, ou aider à l'accomplissement de telles attaques;
10.10.5
Utiliser tout serveur ou service de M.N.B. The Internet Company pour se livrer à une activité de « hameçonage » (« phishing activities ») et ce par la création de sites Internet frauduleux ou d'envois de mails frauduleux (« spamming » ou envoi isolé).
M.N.B. The Internet Company se réserve le droit (i) de procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l'utilisation des services et (ii) d'interrompre l'accès aux services et/ou résilier le Contrat, dans les conditions de l'article 5.3 des Conditions Générales de Vente en cas de manquement du Client aux obligations définies au présent article 10. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, M.N.B. The Internet Company ou toute autre personne.
11. Protection des données personnelles
11.1
M.N.B. The Internet Company informe le Client que des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l'exécution des Conditions Générales de Vente. Par ailleurs, M.N.B. The Internet Company informe le Client que les données peuvent, dans le cadre de l'accomplissement des Conditions Générales de Vente, être transmises à des tiers et feront obligatoirement, pour l'enregistrement des noms de domaine, l'objet de publications en ligne permettant l'identification du titulaire du nom de domaine, notamment dans le système d'identification de la base de données « Whois ».
11.2
M.N.B. The Internet Company est autorisée à utiliser les données des Clients pour conseiller ses Clients ou pour ses besoins internes. M.N.B. The Internet Company s'engage à donner accès aux Clients, gratuitement et à tout moment, à toutes les données enregistrées les concernant, conformément à la législation applicable en France.
11.3
Le Client autorise M.N.B. The Internet Company à prendre connaissance à tout moment des pages enregistrées sur le serveur Web. M.N.B. The Internet Company informe le Client que la protection des données personnelles ne peut être totale dans un réseau ouvert tel que l'Internet. D'autres internautes peuvent en particulier, le cas échéant, être en mesure de perturber la sécurité du réseau et de contrôler certains échanges d'informations. Le Client est seul responsable des données transmises via Internet et enregistrées sur des serveurs Web.
11.4
Veuillez lire notre clause de confidentialité.
12. Dispositions finales
12.1
Toute modification, tout complément ainsi que toute suppression partielle ou totale des Conditions Générales de Vente nécessite un écrit, y compris la modification ou la suppression de l'exigence d'un écrit. Si le Client est un commerçant il est fait attribution de compétence aux tribunaux de Paris, pour tout litige entre les parties concernant la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales de Vente, y incluant en cas de procédure de référé, d'appel en garantie, pluralité de défendeurs ou procédure non contradictoire. Les présentes Conditions Générales de Vente et les commandes y afférente sont soumises au droit français, à l'exclusion notamment des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
12.2
M.N.B. The Internet Company se réserve, le cas échéant, la possibilité de céder les contrats passés avec les Clients et/ou de sous-traiter certaines fournitures de biens ou de services, sans qu'un accord écrit et préalable soit requis de leur part, ce qu'ils acceptent dès à présent sans réserve.
12.3
Si une ou plusieurs de ces stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, d'éventuelles conditions particulières et/ou de bons de commandes étaient nulles, la validité des autres stipulations n'en serait pas affectée. Autant que faire se peut, il sera fait application d'une stipulation de substitution la plus semblable possible à celle qui avait été rédigée par les parties. On raisonnera de même pour les stipulations incomplètes, en se référant, si besoin est, aux principes généraux d'interprétation des contrats et de bonne foi contractuelle.
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