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...  Tout d'abord, le décret précise les rôles respectifs de l'Etat, des offices d'enregistrement et des bureaux d'enregistrement dans l'attribution des noms de domaine. Ensuite, il fixe les conditions ...
Mercredi, 31 Août 2011
... l'attribution du nom de domaine. 2.2. Un transfert de domaine par le propriétaire du nom de domaine est exclu pendant la durée d'une procédure ou d'un arbitrage juridique concernant un nom de domaine ...
Mercredi, 13 Octobre 2010
... suivant la décision arbitrale, qu'il a porté plainte contre le vainqueur de cet arbitrage auprès d'un tribunal concernant l'attribution du nom de domaine. 2.2. Un transfert de domaine par le propriétaire ...
Mercredi, 13 Octobre 2010
... et NeuLevel dans un délai de 10 jours suivant la décision arbitrale, qu'il a porté plainte contre le vainqueur de cet arbitrage auprès d'un tribunal concernant l'attribution du nom de domaine. 3.2. Un ...
Mercredi, 13 Octobre 2010
... dans un délai de 10 jours suivant la décision arbitrale, qu'il a porté plainte contre le vainqueur de cet arbitrage auprès d'un tribunal concernant l'attribution du nom de domaine. 2.2. Un transfert ...
Mercredi, 13 Octobre 2010
... concernant l'attribution du nom de domaine. 2.2. Un transfert de domaine par le propriétaire du nom de domaine est exclu pendant la durée d'une procédure ou d'un arbitrage juridique concernant un nom ...
Mercredi, 13 Octobre 2010
... dans un délai de 10 jours suivant la décision arbitrale, qu'il a porté plainte contre le vainqueur de cet arbitrage auprès d'un tribunal concernant l'attribution du nom de domaine. 2.2. Un transfert ...
Mercredi, 13 Octobre 2010
8. Conditions Générales de Ventes
(Conditions Générales de Ventes/CGV)
... M.N.B. The Internet Company ne jouera qu'un rôle de courtier entre le Client et toute autorité compétente dans l'attribution et la gestion des noms de domaine dont le Client souhaite obtenir la réservation ...
Mercredi, 13 Octobre 2010

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